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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518102_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
décembre 2025, Mme B..., ressortissante afghane née le 25 mars 1998 et reconnue réfugiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 décembre 2024, qui, postérieurement à l’introduction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503957_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Cet arrêté a toutefois été abrogé par un arrêté du 16 mai 2025, postérieurement à l'introduction de l'instance. Par suite, les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504613_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la nouvelle carte de séjour temporaire mentionnée au point précédent a été éditée le 15 avril 2025, soit postérieurement à l’introduction de l’instance, et le préfet du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305161_20230810
10 août 2023
10 août 2023
l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.Par une décision postérieure à l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607043_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, Mme B... a obtenu une convocation au sein des services de la préfecture de police pour la date du 30 mars 2026, à l’occasion
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505462_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
interprétée ni comme un recours de pleine juridiction en contestation de la validité d’un contrat, qui n’a pas été produit et dont il ne résulte pas de l’instruction qu’il était déjà signé à la date d’introduction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507311_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à Mme A... un titre de séjour valable du 23 décembre 2024 au 22 décembre 2025, qui lui a été matériellement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108869_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de Mme B, rapportant par là-même la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217654_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a convoqué Mme B à un rendez-vous, le 9 septembre 2022, afin qu'il lui soit remis un récépissé de sa
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414348_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, d'une part, M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401924_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 22 juillet 2024, postérieur à l'introduction de l'instance et devenu définitif, le préfet de la Côte-d'Or a retiré l'arrêté attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2110105_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, l'ANAH ayant décidé, postérieurement à l'introduction de l'instance, d'attribuer à l'intéressé la prime
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2124772_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a fait droit à la demande de M. B d'échanger son permis de conduire mauritanien contre un titre de conduite français.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612000_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par une ordonnance du 21 avril 2026, intervenue postérieurement à l’introduction de l’instance, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a remis en liberté le requérant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107037_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'à la date de son enregistrement elle était dépourvue d'objet, la décision attaquée ayant été abrogée avant l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400466_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Selon les termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qui est relatif à l'introduction de l'instance au principal : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610073_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a remis à Mme C... épouse A... une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501631_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600500_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police de Paris a convoqué M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502882_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a convoqué M. A dans ses services le 5 février 2025 en vue de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler.
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