La requérante soutient que : - la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas conditionnée aux mentions prévues par le code de commerce ; - tout document comportant l’ensemble des mentions obligatoires

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de Mme C.

prévoit des rubriques dans lesquelles la pension litigieuse et les revenus salariaux en question auraient pu être mentionnés, M.

prévoit des rubriques dans lesquelles la pension litigieuse et les revenus salariaux en question auraient pu être mentionnés, M.

les états de recettes émis par le système de caisse ne peuvent relever de la simple erreur ponctuelle qui aurait été dans ce cas corrigée sans délai et que la récurrence et le niveau élevé des écarts

Mme B A, allocataire de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, bénéficiait de l'aide personnalisée au logement.

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; / 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées

du nom de leur signataire, ni ne comporte sa signature ; - la notification d'indu du 23 décembre 2019 n'est pas signée, ne mentionne pas les périodes concernées par les deux indus en cause, les montants

Si la bonne foi de Mme C n'est pas en cause, la caisse d'allocations familiales du Nord ayant admis que cet indu a été généré par une erreur informatique de ses services, il n'en résulte pas moins que

rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 (). ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

La caisse en a accusé réception le 6 mai 2022 et l'a implicitement rejeté le 6 juillet 2022.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ".

La décision du 29 février 2024 mentionne les articles du code de l’action sociale et des familles dont il est fait application.

d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

les montants à échoir. (…) La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf

Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’enquête établie le 12 janvier 2018 par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.