B a demandé au ministre des armées l'indemnisation des préjudices personnels résultant de sa maladie, imputable au service, et non réparés par la pension militaire d'invalidité.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La décision du 24 décembre 2024, qui concerne la situation d’une personne qui avait déjà le statut de militaire, ne peut donc être regardée comme se rapportant au recrutement d’un militaire au sens des

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de l'ancien militaire : " Les dispositions du chapitre

avec crises non épileptiques psychogènes.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité ne peut qu’être écarté comme non-fondé. 12.

, un agent de l’Etat ; - l’administration lui a reconnu la « qualité de lauréat de concours ex-militaire » et il a pu conserver de ce fait, à titre personnel, son dernier indice en tant que militaire

Le 16 septembre 2011, Mme A B a sollicité le bénéfice d'une pension militaire d'orpheline majeur invalide, du chef de son père, le soldat Mohamed B, décédé le 31 décembre 1999.

C..., ancien militaire de l’armée française, décédé en 1993, que Mme E... avait épousé le 13 mai 1947. La réversion de la pension militaire de retraite de M. C... ayant été partagée entre Mme A...

C... a demandé, le 17 décembre 2018, le bénéfice d’une pension de réversion du chef de ce militaire décédé.

Aux termes de l'article R. 4137-16 du même code : " Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité militaire de

a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il

Une pension militaire d'invalidité définitive lui a été concédée, au titre des infirmités " Hypoacousie de perception bilatérale.

Aux termes de E D. 4123-2 du même code : " Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser

celles du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation applicable par équivalence aux militaires, que les militaires affectés en Guyane peuvent

Il n'y a pas non plus lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 10.

une erreur de droit en faisant entrer les régimes d'indemnisation privés dans la règle de non-cumul prévu par ces dispositions, * le deuxième alinéa de l'article L. 162-1 du code des pensions militaires

Puis, à compter de l'été 2013, il a été affecté au centre militaire de coordination et de contrôle de la base aérienne de Bordeaux Mérignac (Gironde).

Par voie de conséquence, une pension militaire d’invalidité doit être accordée à M.

sont le ministre de la défense et les autorités militaires. / Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers et, exceptionnellement, les sous-officiers ou les officiers mariniers en position