Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".

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Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ".

Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.

Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

, l'Occupant règle une redevance annuelle de base de dix-huit mille euros (18 000 €) Hors Taxes. / A compter de l'année civile 2020, l'Occupant règle une redevance annuelle de base de vingt-quatre mille

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