après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible

B a revendiqué le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le dispositif " C intermédiaire " au titre des années 2014 à 2019 au motif qu'il en remplit l'ensemble des conditions.

d'une étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non-distribution et le nom du bureau d'instance

d'une étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non-distribution et le nom du bureau d'instance

à l'année 2013 ; - le droit de reprise de l'administration fiscale était, par suite, prescrit au 31 décembre 2015 et non au 31 décembre 2016.

Il résulte de ce qui précède que l'administration n'était pas fondée à remettre en cause, pour le motif invoqué, le bénéfice de la réduction d'impôt litigieuse et à procéder à sa reprise au titre de l'année

Ces deux demandes font ainsi doublon et ne sauraient donner lieu à deux décisions d'admission provisoire au titre de l'aide juridictionnelle.

A et Mme D, agissant en leur nom personnel et au nom de leur enfant mineur née le 3 août 2021, représentés par Me Sangue, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Par un courrier du 9 mai 2022, Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été implicitement rejeté.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée n’a pas été signée par l’autorité compétente pour ce faire ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision

Cette décision est, par suite, suffisamment motivée, à supposer que le requérant ait entendu se prévaloir d'un tel moyen. 9.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de signature ou à titre subsidiaire d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - il remplit les conditions permettant de bénéficier

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui proposer un hébergement adapté aux besoins de la famille dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision

au titre des bénéfices non commerciaux 2016, 2017 et 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission de recours amiable ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la motivation de la décision attaquée : 2.

un but d'intérêt général, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision visée précédemment. 9.

des mesures de protection mises en œuvre en application de la décision précédente du 6 décembre 2019 et qui avaient d'ailleurs conduit à l'autorisation de reprise du chantier le 25 mai 2020.

A C, ayant repris l'instance à son nom à la suite du décès de son père, demande l'annulation des rejets opposés à ces demandes. Sur l'exception d'incompétence : 2.