Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre : 2.

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ".

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ".

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2. Il résulte de l'instruction que, le 7 août 2020, vers 16 h 30, M.

Il résulte de l'instruction que l'existence même des désordres sur la canalisation privée n'est pas établie.

En revanche, il résulte de l'instruction que le 15 mars 2016, M.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».

violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. " 3.

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. " 3.

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

en tant que revenus distribués ; il en résulte que les sommes correspondant à des remboursements de frais sans justificatifs sont déductibles des résultats ; - les rectifications notifiées en tant que

Elle soutient que : - l'obligation indemnitaire résultant de la responsabilité sans faute de l'administration est non-sérieusement contestable ; - elle est fondée à solliciter une provision d'un montant

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () " L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont