Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.

Ce recours a été rejeté par une ordonnance du 17 janvier 2020 devenue définitive pour défaut de production de pièces dans le délai imparti.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle présente, à titre principal, des conclusions à fin d'injonction, doit être écartée.

au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ".

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2022, le département des Vosges conclut au rejet de la requête en indiquant que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le département des Vosges conclut au rejet de la requête en indiquant que M.

Dans son mémoire en défense, Pôle emploi a soulevé l'irrecevabilité de la requête de Mme C, pour méconnaissance des dispositions précitées au point 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024 et le 9 février 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Ils font valoir que : - la requête est tardive, dès lors que les arrêtés attaqués sont devenus définitifs avant l'introduction du recours gracieux ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sa demande d'asile a été définitivement rejetée à la suite de la décision de la Cour nationale du droit d'asile de mai 2023.

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense.

Le 18 septembre 2023 une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile a confirmé cette irrecevabilité. Par sa requête, M.

Cet arrêté ayant disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet en cours d'instance.

Cet arrêté ayant disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet en cours d'instance.

définitive dès lors qu'il a formé un recours à son encontre devant la Cour nationale du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

définitive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le président du conseil départemental des Yvelines conclut au rejet de la requête.

fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - l'arrêté litigieux porte une atteinte à son droit d'asile, dès lors qu'il a déposé une demande d'asile le 5 octobre 2021 ; Par un mémoire en défense

Par ailleurs, il est constant qu'il n'a exercé aucun recours juridictionnel contre cette décision, devenue ainsi définitive. 5. D'autre part, par la présente requête, M.