Il soutient que : - une autorisation de défrichement devait être obtenue préalablement au permis de construire en application des articles R. 431-19 du code de l’urbanisme et R. 341-1 du code forestier

l'arrêté est entaché d'illégalité en l'absence d'autorisation de défrichement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N1 du règlement de la zone N du plan

en matière de plan local ().

Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le nombre de places de stationnement prévu est insuffisant au regard des exigences du règlement du plan local d'urbanisme.

D ont sollicité le retrait de cette délibération en tant que le plan qu'elle approuve classe leur parcelle en zone naturelle et forestière.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier et en particulier du plan d'aménagement et de développement durables, que les auteurs du plan local d'urbanisme ont souhaité définir des limites claires à

Il soutient que le classement de sa parcelle C610 en zone naturelle par le plan local d'urbanisme intercommunal - Habitat de la communauté de communes Flandre Intérieure, dont l'illégalité est invoquée

Il appartient aux auteurs d'un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

applicable, le projet n’entrant pas dans les constructions autorisées par ses articles N1 et N2 du plan local d’urbanisme (PLU).

, d'élaborer le plan de contrôle régional de mise en œuvre des dispositions du code forestier.

versées, que la parcelle d'emprise du projet, située à près d'un kilomètre au nord-est du centre bourg de Le Crotoy dont elle est séparée par de vastes étendues agricoles, une carrière ainsi que le plan

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Ce rapport fait également l'analyse de " la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan " et " établit un inventaire des capacités

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-2 du code forestier : " I.- Ne constituent pas un défrichement : (L) 2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers

-Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (…) / (…) ».

local d'urbanisme dès lors que le projet de plan local d'urbanisme a été soumis à évaluation environnementale.

L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les

Sur la méconnaissance alléguée du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt : 12.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier, dans sa version applicable au litige : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une

En troisième lieu, aux termes de l'article L.341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou