de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison de cet établissement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Rennes, le 22 mai 2025 . Le président de la 6ème chambre, Signé G.

de commerce et d'industrie territoriales ou, en Corse, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales

Par un acte, enregistré le 20 septembre 2022, la Selarl Centaure Avocats s'est constituée pour le compte de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers.

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune d'Istres à raison du circuit de Miramas ; 2°) de mettre à la charge de l'État

de commerce et d'industrie au titre de l'année 2018 à raison de cet immeuble, pour un montant total de 26 912 euros.

La société l'Armorique a été assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre des années 2018 et 2019.

chambre de commerce et d'industrie, pour respectivement l'année 2018 et 2019.

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Trignac (Loire-Atlantique) à raison d'un hôtel dont elle est propriétaire situé ZAC

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal judiciaire de Chaumont. Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 décembre 2023.

de commerce et d’industrie de Nice.

Vu : - l’ordonnance n° 2301862 du 20 décembre 2023 par laquelle le président de la 1ère chambre a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les

En conséquence, la société a été assujettie à des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, de taxes spéciales d'équipement et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie

La société anonyme " Gestion 2 Hôtels G2H " demande au tribunal la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour les frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) auxquelles

du commerce et de l'industrie de Paris ».

A, qui saisit le " tribunal de commerce ", se borne à exposer que le 3 février 2016, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire, que le 30 janvier

et de l'industrie ; - l'utilisation de l'établissement comme lieu de rencontre dans le cadre d'un trafic de stupéfiants suffit à caractériser un trouble à l'ordre public, nonobstant la circonstance

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice