Cette mise en demeure est demeurée sans effet à la date de la clôture d'instruction, intervenue le 20 mai 2024.

A B, dans le dernier état de ses écritures, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 10 189 euros résultant de mises en demeure de payer décernées

subis par l'intéressé dont la réparation incombe à l'État en condamnant celui-ci à lui verser une somme de 2600 euros (deux mille six cents euros) tous intérêts compris au jour de la présente décision

Il résulte de ce qui précède que le requérant établit l'existence de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État en raison des carences dont il a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de M. A B sont établies.

Il résulte de ce qui précède que le requérant établit l'existence de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État en raison des carences dont il a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation

La requérante établit donc l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État en raison de la carence dont il a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à

à l'entretien des mines ; alors qu'il a été indiqué au public que, du fait de l'évolution naturelle des mines, leur état dégradé ne permet plus d'envisager des opérations de déstockage et nécessite de

Mise en demeure le 19 octobre 2017 de faire procéder à des travaux réparatoires ou, à tout le moins, de mettre en sécurité le bâtiment compte tenu de l'aggravation des désordres, Mme E a une nouvelle fois

Une mise en demeure de procéder à cette remise en état adressée par l’administration à l’occupant du domaine public maritime naturel avant l’engagement d’une procédure de contravention de grande voirie

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 février, 5 octobre et 29 novembre 2022, l'Institut Mines-Télécom, représenté par Me Thierry, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de M. B sont établies.

Article 3 : Il est enjoint à l'État (préfet des Bouches-du-Rhône) d'enregistrer la demande d'asile de Mme B en procédure normale, de la mettre en mesure de voir sa demande d'asile examinée par l'Office

existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article

membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable

E et demande au tribunal de les condamner : - à l'amende prévue à cet effet ; - à procéder à l'enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi qu'à la remise en état des lieux dans le

D E C I D E : Article 1er :L'État est condamné à verser à l'association Oiseaux Nature 88 une somme de 2 000 (deux mille) euros en réparation de son préjudice moral.

Minne, président de chambre, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par l'état du bâtiment ayant appartenu à Mme B D décédée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2021 et le 30 avril 2022, Mme I E, M. O L, Mme N G, Mme R H, M. P F, Mme Q T, M. A T, Mme K C, M. B M, M.