Le 28 mars 2018, Mme A... a demandé la requalification de ses contrats en contrat de droit public français à durée indéterminée ainsi que l’indemnisation de préjudices subis.

égale ou supérieure à deux ans ; / (…) La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Il a par la suite conclu un contrat de travail à durée indéterminée comme peintre à plein temps avec la société EBES établie à Argenteuil (Val-d'Oise), en décembre 2019, et présente à ce titre des bulletins

Embauchée en qualité de femme de ménage sous contrat à durée indéterminée le 14 octobre 2019, son employeur a sollicité une autorisation de travail que le préfet des Alpes-Maritimes a refusée par un arrêté

D... s’est vu proposer un emploi à contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier pour 39 heures de travail hebdomadaire qui correspond à ses qualifications professionnelles ; il est en situation

contrat à durée indéterminée en qualité de peintre en bâtiment à temps plein ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

cependant terminé au mois d’octobre 2024 sans qu’il ne produise de nouveau contrat de travail ou de nouvelle promesse d’embauche.

En dernier lieu, si le requérant se prévaut de sa présence en France depuis 2020 et de la circonstance qu'il disposerait d'un contrat à durée indéterminée en qualité de maçon, il ne ressort pas des pièces

En premier lieu, en invoquant le bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée et ses efforts d'intégration, M.

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

le 3 octobre 2022 mais elle n'établit pas, contrairement à ce qu'elle fait valoir, avoir transmis la lettre de son employeur et son nouveau contrat de travail au préfet des Alpes-Maritimes dans le cadre

contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2023 ; son contrat jeune majeur prend fin le 2 janvier 2024, ce qui remet en cause le maintien dans son hébergement ; - il existe un

De plus, Mme A épouse C a travaillé comme coiffeuse dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à partir d'avril 2016 puis comme employée polyvalente de restauration de juin 2018 à juin 2019.

Par un nouveau contrat du 16 septembre 2021, Mme A... a été engagée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation par un contrat à durée déterminée établi pour le recrutement d’un travailleur

Son contrat a été renouvelé jusqu'au 1er mai 2017, sans qu'un contrat à durée indéterminée ne lui soit proposé à l'issue de son dernier contrat.

Son contrat a été prolongé jusqu'au 28 février 2018 puis il a été de nouveau embauché par un contrat à durée indéterminée à partir du 4 juin 2018.

Le requérant ne bénéficie toutefois d'un contrat à durée indéterminée à temps complet que depuis le 1er avril 2022 et ne verse aucune pièce permettant de justifier sa présence sur le territoire français

S'agissant de son insertion professionnelle, s'il justifie de la signature d'un contrat à durée indéterminée le 15 avril 2023 en qualité de manœuvre-maçon, de contrats à durée déterminée sur le même emploi