action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ».

B D, représenté par Me Letertre, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Cherbourg en Cotentin à lui verser la somme de 8 608 euros en réparation des préjudices subis suite à une chute

les demandes d'aménagement de menus pour des repas sans porc motivées par des raisons religieuses alors qu'elle leur refuse une demande de repas sans viande pour leur enfant. 8.

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Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal de condamner la commune de Dreux à lui verser une indemnité totale de 195.500 euros en réparation de l’ensemble de ses chefs de préjudices, dont 6.000

, reçue le 20 mai suivant ; 2°) de condamner la ville de Paris, d'une part, à lui verser la somme correspondant au service qu'il a accompli, et, d'autre part, à réparer les préjudices qu'il estime avoir

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner la commune de Verberie à lui verser une indemnité de 3 640 euros à titre de réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

de Lille a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant des agissements de sa supérieure

Au printemps 2019, les consorts B ont saisi la commune d'une demande de réparation.

Cette demande a été implicitement rejetée. M. A... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices subis.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

C..., représentée par Me Prudhon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 87 592,65 euros en réparation des préjudices qu

En l'absence de réponse de la commune, elle demande au tribunal de condamner la commune au versement de la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice subit causé par le nombre important de balles

Il est cependant constant que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation

de Bourges ; il est ainsi fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune et, par suite, à obtenir la réparation des préjudices personnels et patrimoniaux non réparés forfaitairement par

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Par un courrier du 8 mars 2023, ils ont, d’une part, demandé au maire de la commune de remédier aux troubles qu’ils subissent du fait de la proximité de cet équipement sportif en envisageant, le cas échéant

B, qui n'est pas la partie tenue aux dépens dans la présente instance, la somme que le SYVADEC demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A eut contesté cette décision devant le tribunal administratif, le préfet l'a retirée par décision du 25 janvier 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris indique que la requérante est en cours d'attribution d'un logement par la régie immobilière