Il y a lieu de les joindre et de statuer par un même jugement.

Il y a lieu de les joindre et de statuer par un même jugement.

aux limites séparatives ; - les clôtures avoisinantes, constituées de murs bahuts bas surmontés d'un grillage, de murs pleins, de haies, de grilles ou encore de murs bahuts non dotés de grillage, ne

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 octobre 2025 à 11 heures : - le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés, - les observations de Me Carles, représentant Mme A..., qui indique

Par une ordonnance n° 1804261 du 13 décembre 2018, le juge des référés du tribunal a désigné un expert, dont le rapport a été déposé le 6 février 2020. M.

aux clôtures des aires de stockage s'appliquent, que celles-ci soient ou non situées sur rue et qu'elles soient ou non visibles depuis la voie publique ; • le projet méconnaît l'article UB 13 du règlement

la démolition partielle de cette clôture.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Camorali ; - et les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public.

, ainsi qu'un mémoire en défense le 26 septembre 2022, non communiqué.

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2023 par ordonnance du même jour.

la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 du règlement de la zone UA du PLU : " () Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière / Les constructions non

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes, juge des référés, - les observations de Me Peyronne, représentant la SNC ATC France, qui conclut aux mêmes fins

Il soutient que : - la description des clôtures alentours est entachée d’une erreur de fait ; - le maire a commis une erreur de droit en retenant, pour refuser sa clôture constituée d’un mur plein

de permis de construire est incorrecte : les propriétaires ont coché la case " viabilisé " et non la case " terrassements existants " ; le type de clôture prévu en limite de propriété avec M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les conclusions de M.

du jugement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. Parisien, -les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par ordonnance du 10 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".