imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

A D, en leurs nom propres et en qualité d'ayants-droits de leur époux et père, M.

Par une décision du 12 juillet 2023, le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande. Par sa requête, Mme A... sollicite l’annulation de cette décision.

D B, agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de leur époux et père, M.

imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie

code de la fonction publique : « Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer

J... : * 25 000 euros au titre des souffrances endurées ; Préjudices patrimoniaux des ayants-droits de B...

directes de rayonnements ionisants, ni de celles de l’article L. 121-2-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, propres au droit à pension ; - le lien de causalité direct

L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est

A a été victime.

Il en va de même s'agissant du préjudice moral subi par ses ayants droits.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie

D F, Mme G F et Mme E F, ensemble, en leur qualité d'ayants-droits, d'autre part, des indemnités de 16 000 euros à M.

Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

Aux termes de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique : " Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci

Le ministre des armées a refusé implicitement de faire droit à leur demande.