Il a, en conséquence, fait l'objet d'une décision de refus de prise en charge par la Ville de Paris au titre de la protection de l'enfance le 14 mars 2024.

des pièces requises, l’instruction de la demande et le rendez-vous de remise du titre », que « par ailleurs, s’il indique dans ses écritures avoir motivé sa décision de maintenir le titre expiré sur l

de l'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, dans un délai trente jours.

de l'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, dans un délai trente jours.

Par une requête et deux mémoires, enregistrés, sous le n° 2103027, les 13 avril 2021, 19 mai 2021 et 6 mars 2023, la SAS Signal Service, représentée par Me Bonfils, demande au tribunal : 1°) d'annuler

B un nouveau récépissé, valable jusqu'au 1er mai 2024, comportant cette même mention.

En outre un plan de récolement des ouvrages par zone et par bâtiment sera remis au Sipperec.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Montmeyan a qualifié d'abandonnés deux terrains situés sur la commune de Montmeyan.

B, ordonné la remise en état des lieux, la circonstance qu'il n'ait pas été procédé à cette remise en état s'agissant de ces ouvertures ne suffit pas à justifier légalement l'opposition à déclaration préalable

Par un arrêté du 30 septembre 2020, le maire de la commune de Canteleu s'est opposé à cette déclaration préalable.

Saisie d'une même demande le 27 mai 2025, les autorités allemandes ont fait connaître leur accord explicite le 30 mai 2025. Par sa requête, M.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de RSA, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

Des copies seront notifiées par l'expert au maire, au syndic Concorde Gestion et aux propriétaires ou leurs représentants. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

, pis deux courriers de mise en demeure de quitter les lieux leur ont été remis en mains propres, toutefois, la présence des intéressés sur l'aire de grand passage est attestée par constat d'huissier du

, puis deux courriers de mise en demeure de quitter les lieux leur ont été remis en mains propres, toutefois, la présence des intéressés sur l'aire de grand passage est attestée par constat d'huissier

Elle demande également la décharge de l'obligation de payer la somme correspondant à l'indu en litige ou à titre subsidiaire la remise gracieuse de cette somme. 2.

écritures, comme demandant au tribunal : 1°) de procéder à l’échelonnement de sa dette de revenu de solidarité active d’un montant de 9 450, 18 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, M.

; 2°) d'annuler la décision du maire d'Agon-Coutainville en date du 11 janvier 2022 portant rejet de leur recours gracieux.

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension immédiate de la saisie opérée sur ses comptes et la mainlevée de la saisie jusqu’à ce qu’une décision écrite soit rendue par la mairie