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fondée à exciper de l'illégalité de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 9 novembre 2022 portant transfert aux autorités portugaises, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêtés renouvelant

Dans ces conditions, en ne renouvelant pas cette attestation, nécessaire pour que l'intéressé puisse justifier de la régularité de son séjour sur le territoire et continuer à percevoir les aides sociales

CHAM d'Epernay, à l'effet notamment de signer toutes les décisions entrant dans ses attributions, parmi lesquelles figurent celles plaçant en disponibilité d'office un agent d'entretien qualifié ou renouvelant

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en renouvelant la validité du permis du requérant pour une durée d'un an, le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision d'une

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Par suite, en ne renouvelant pas le contrat de travail de Mme B au terme de celui-ci pour un motif tiré de l'intérêt du service, le proviseur du Lycée Le Sidobre n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation

novembre 2021, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a décidé de mettre fin à son engagement à compter du 31 décembre 2021 en ne renouvelant

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Il soutient que : - en renouvelant pendant vingt-cinq ans ses contrats à durée déterminée, la commune du Plessis-Robinson en a fait un usage abusif alors pourtant qu'il occupait un emploi permanent ;

sensible est sans influence sur la responsabilité du département ; - les troubles dans ses conditions d'existence et les troubles de jouissance de sa propriété constituent un préjudice évolutif se renouvelant

A... doit être regardé comme soutenant que : En ce qui concerne la responsabilité de l’administration : - l’administration a commis une faute en renouvelant abusivement son contrat annuel sur une

En premier lieu, la décision du 29 mars 2021 renouvelant l'assignation à résidence de M.

B ne demeurait pas, à la date de l'arrêté attaqué renouvelant son assignation à résidence, une perspective raisonnable au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 27 avril 2023 renouvelant le maintien à l’isolement : Par la décision en litige, le ministre de la justice a maintenu M.

Le 2 septembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de faire droit à cette demande, tout en renouvelant son autorisation provisoire de séjour pour une durée de vingt-quatre mois.