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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202885_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le requérant, qui occupe un emploi de plaquiste, a perçu, au titre de la période de référence, un salaire mensuel net supérieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel au cours de
Source officielle5ème chambre
DTA_2300815_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En exécution de ce jugement, la préfète de la Loire a délivré à Mme A un titre de séjour valable à compter du 23 juillet 2021.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106427_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
C B, ressortissant guinéen, né le 20 novembre 1986, s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent-projet économique innovant " valable du 16 mai 2019 au 16 mai 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400762_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 11 juin 2016 au 10 juin 2017, régulièrement renouvelé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400238_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
D..., ressortissant tunisien né le 5 février 1994 à Zarzis (Tunisie), titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 22 août 2023 au 21 août 2025, a déposé le 29 juillet 2021 auprès des services
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2432164_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Le 23 novembre 2023, un titre de séjour pluriannuel valable jusqu’au 22 novembre 2025 lui a été remis.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2413207_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., ressortissant marocain, né le 23 mars 1992 est entré en France en 2017 et été muni d’un titre de séjour pluriannuel mention salariée valide jusqu’en septembre 2026.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2509405_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
» ou un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de renouvellement de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306637_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il a bénéficié de titres de séjour depuis 2014 et s'est vu en dernier lieu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 13 mars 2017 au 12 mars 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306640_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C, ressortissant marocain né le 23 juillet 1979, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 5 novembre 2019 au 23 novembre 2022.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004487_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911975_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le préfet indique cependant qu'il a délivré à la requérante une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 septembre 2019 au 11 septembre 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304237_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300961_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
pièces, qu’il a perçu une rémunération nette de 12 363 euros en 2019, de 3 088 euros en 2020 et de 4 609 euros en 2021, soit pour ces trois dernières années une rémunération largement inférieure au salaire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2409072_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... a perçu en 2018, en sa qualité de salarié de la société LinkedIn France, des revenus sous forme de salaire correspondant à une partie fixe et une partie variable composée de commissions, d’un bonus
Source officielle2ème chambre
DTA_2300276_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B, ressortissant tunisien titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 22 février 2032, a saisi, le 16 septembre 2021, le préfet de l'Yonne d'une demande de regroupement familial au bénéfice de son
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - le statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie n'est toujours pas appliqué et notamment son article 15, prévoyant que son échelon, son salaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2302191_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En outre, en application du décret du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 554,58
Source officielle11ème chambre
DTA_2208265_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A, ressortissante pakistanais, qui bénéficiait d'une carte de séjour temporaire depuis plusieurs années a sollicité la délivrance d'une carte de résident valable dix ans.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204779_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le préfet du Val-d'Oise lui a remis, le 14 mars 2022, une carte de séjour pluriannuelle, valable du 25 janvier 2022 au 24 janvier 2026, et doit être regardé comme ayant, ainsi, implicitement rejeté sa
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