à verser à son conseil.

titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a procédé

dans son avis du 22 mai 2024.

pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

A l'appui de ses dires, elle produit divers comptes rendus d'examens médicaux datant de 2018, 2019 et 2022, émanant d'un médecin psychiatre en charge de son suivi au sein du centre médico psychologique

ou non d’un traitement approprié dans son pays d’origine, et qu’elle ne pourra accéder aux soins nécessités par son état de santé en cas de retour en Algérie

Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante russe d’origine tchétchène née en 2003, est entrée irrégulièrement en France le 11 septembre 2011 avec sa mère, son beau-père ainsi que sa fratrie.

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour

Le docteur C... est médecin généraliste. Il exerce son activité à titre libéral dans le département de la Vendée.

de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de soins pourrait avoir des

Par son avis du 4 mai 2022, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M.

en s'estimant liée par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors

En troisième lieu, Mme B entend remettre en cause l'appréciation du préfet et du collège de médecins de l'OFII quant à la disponibilité des soins dont elle a besoin en Géorgie.

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

sur la disponibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine ni sur sa durée prévisible et qu'il n'est pas établi que le collège de médecins a rendu son avis dans le délai de trois mois suivant

; - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de

composition du collège des médecins ni l'authenticité de leur signature ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il méconnaît les dispositions du

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre