privés et a commis une fraude en laissant croire à un raccordement sur des réseaux publics ; - le projet méconnaît la vocation de la zone URi1, les auteurs du plan ayant entendu réserver cette zone

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est desservi par une route départementale située au nord.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 octobre 2023 à 10h30, en présence de Mme Benkhedim, greffière, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport.

En outre, les plans de masse comportaient de façon suffisante et claire la mention des raccordements aux différents réseaux, ainsi que des accès aux terrain d'assiette du projet.

Il ressort du règlement graphique du PLU que le terrain d'assiette du litige est bordé de deux voies publiques et soumis à un linéaire de gabarit de long de 16 mètres sur ces 2 limites latérales.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet en litige est desservi par un chemin existant à l’Est sur la parcelle section AE n° 505.

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet s'intègre dans une vaste zone agricole ne présentant pas d'intérêt paysager particulier.

le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 37.

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / () ". 7.

Ce plan de masse (...) indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements

terrain correspondant à l'emplacement réservé n° 20 grevant le terrain d'assiette du projet.

et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l'unité foncière, la partie de celle-ci qui n'est pas

En outre, s’il ressort des pièces du dossier que les terrains d’assiette du projet ne sont grevés d’aucun zonage complémentaire correspondant à l’un des secteurs spécifiques des zones A et N, le document

Le projet qui consiste en l’extension d’une construction existante déjà desservie par le réseau public d’eau et d’électricité, qui a pour objet la démolition de bâtis existants et la construction de surfaces

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frindel, - et les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, - et les observations de M.

le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 24.

le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 27.