B C exerce à titre individuel une activité de plâtrerie-peinture.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 4.

du préjudice matériel et 500 euros au titre du préjudice moral.

B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'une plus-value

B... demande au juge des référés d’enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne de « suspendre la saisie administrative à tiers détenteur tendant au recouvrement de la

contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

Mme B... soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure, dès lors que le principe du contradictoire n’a pas été respecté ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle

Le préfet de la Manche a, par arrêté du 13 mai 2024, prononcé à titre provisoire la suspension du permis de M. A pour une durée de six mois.

Elle soutient que : - la mairie, en tant que maître d'ouvrage, est responsable même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics, dont elle a la garde, peuvent causer aux tiers tant en

aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. / (…) ».

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

de son préjudice moral ; 3°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute de contenir l’exposé de moyens et conclusions ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Les décisions attaquées ayant été prises à la suite de demandes formulées par la requérante, elles n'avaient, en tout état de cause, pas à être précédées d'une procédure contradictoire préalable.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît le principe du contradictoire et les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux

A demande l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2022 procédant au retrait de son titre de séjour. Sur la légalité de la décision relative au séjour : 2.

; il n'a pas été répondu à sa demande d'audition ; le principe du contradictoire a été méconnu ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; - elle est entachée d'une erreur de droit

avant son placement à l'isolement à titre préventif et à titre définitif et d'autre part, en ne communiquant pas son dossier contradictoire à son conseil avant le prononcé de la décision attaquée ;

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure pour défaut de procédure contradictoire doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure pour défaut de procédure contradictoire doit être écarté. 6.