A..., assistés de Mme C..., interprète en langue espagnole. Le préfet du Haut-Rhin n’était ni présent, ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

A..., assistés de Mme C..., interprète en langue espagnole. Le préfet du Haut-Rhin n’était ni présent, ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Il résulte de l’instruction que cette décision le prive de la possibilité de travailler et de subvenir aux besoins de sa famille.

mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler

de ce délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour et de travail

deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler

A B, ressortissant marocain né le 10 juin 1975, déclare être entré en France le 7 janvier 2019 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

A B, de nationalité marocaine, né en 1990, déclare être entré sur le territoire français en 2014 muni d'un visa court séjour valable du 27 janvier 2014 au 12 mars 2014 délivré par les autorités espagnoles

Mme B, ressortissante algérienne née en 1984, est entrée en France le 14 octobre 2017 avec ses deux enfants mineurs, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

A..., ressortissant sénégalais, est entré sur le territoire français de façon régulière le 2 juin 2019 sous couvert d’un visa de type C délivré par les autorités espagnoles valable du 28 décembre 2018

astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

C, ressortissant camerounais né le 1er janvier 1981 à Foumna, est entré en France le 22 février 2015 muni d'un visa touristique délivré par les autorités espagnoles. Le 29 octobre 2018, M.

d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un vice de procédure, à défaut de saisine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et, dans cette attente, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

et de l'emploi sur la demande d'autorisation de travail présentée par le Gaec Bianchi pour un emploi d'aide-maraîcher en contrat à durée déterminée d'une durée de 12 mois, et indique que la présentation

A B, ressortissant marocain né le 24 février 1979, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, le 7 janvier 2017 selon

temporaire lui permettant de travailler sans restriction de temps dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une

1981, est entré en France selon ses déclarations le 20 octobre 2013, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 5 octobre 2013 au 18 novembre 2013 et délivré par les autorités consulaires espagnoles

Mme A, ressortissants algériens nés respectivement le 18 janvier 1970 et le 9 juin 1982, sont entrés en France le 31 décembre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles

En premier lieu, aux termes de l’article R. 5221-17 du code du travail : « La décision relative à la demande d’autorisation de travail mentionnée au I de l’article R. 5221-1 est prise par le préfet.