En premier lieu lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme A, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale en ce qu'elle se fonde sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale.

motivée ; - elle est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle pouvait bénéficier de plein droit

de l'exécution de la décision, née le 30 mars 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions

Lorsqu'ils constatent que la décision contestée devant eux aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes sur lesquels s'est fondée la préfète des Deux-Sèvres et, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

et du droit d'asile, elle pouvait prendre la même décision sur le fondement du 2° du même article dès lors que le requérant, qui est entré régulièrement en France, s'y est maintenu au-delà du délai de

La mesure d'éloignement contestée, qui mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, est ainsi suffisamment motivée. 5.

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est ainsi suffisamment motivée.

A B, ressortissant marocain, est entré en France le 20 décembre 2008 sous couvert d'un visa long séjour " visiteur " délivré en sa qualité d'imam détaché par le royaume du Maroc, dont le contrat s'est

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment les articles L. 412-1, L. 421-1, L. 421-3 et R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation.

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

E sur lesquels elle se fonde. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. 5.

En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Il soutient que : La décision de refus de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - est entachée d'une erreur manifeste

La décision, qui vise les textes du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dont il a été fait application, de l'accord franco-algérien ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 8.