Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 5.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Au stade de l’élaboration du rapport préalable à l’avis du collège des médecins, l’intéressé a été convoqué pour examen et des examens complémentaires ont été demandés.

Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 4.

nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois », la faculté de former un recours pour excès de pouvoir, en invoquant tout moyen, de légalité interne aussi bien que de légalité externe, à

nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois », la faculté de former un recours pour excès de pouvoir, en invoquant tout moyen, de légalité interne aussi bien que de légalité externe, à

Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

moyen les rendant consultables.

En ce qui concerne le bien-fondé des moyens invoqués : 5.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 9.

C méconnait l'article A424-8 du code de l'urbanisme et enfin, il ne démontre pas son intérêt à agir dans la présente instance ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

des professeurs des lycées professionnels agricoles pour 2021 en tant qu'il n'y figure pas ; enfin, cette requête présente un caractère tardif ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.

Par suite, le moyen de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Par suite, moyen tiré de l'erreur de droit au titre de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 3.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

président de l'établissement public territorial (EPT) du Grand Paris Seine Ouest (GPSO) a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) d'enjoindre à l'EPT GPSO de réexaminer sa demande d'affectation interne