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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2010328_20230221
21 février 2023
relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la société UTP fondées sur la responsabilité contractuelle en raison de la violation de l'autorité de la chose jugée s'attachant
2ème Chambre
DTA_2002797_20221116
16 novembre 2022
Il soutient que l'autorité de la chose jugée par le juge pénal s'attache à ces constatations.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408613_20241129
29 novembre 2024
définitive, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et non sur celui des dispositions de l'article R. 541-1 du même code ; elle est passée en force de chose
7ème Chambre
DTA_2418601_20250725
25 juillet 2025
sur le territoire français depuis plus de cinq ans et de l’exercice d’une activité professionnelle depuis 2019 alors qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public ; il méconnaît l’autorité de la chose
2e Section - 2e Chambre
DTA_2215135_20230911
11 septembre 2023
Mme A D soutient que la décision attaquée méconnaît l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement n° 2127916 rendu le 17 mars 2022 par le tribunal administratif de Paris qui a annulé l'arrêté du
3 ème Chambre
DTA_2101018_20230629
29 juin 2023
, tiré de la méconnaissance, par la décision en litige, de l'autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal, qui a constaté la matérialité des faits reprochés à M.
DTA_2101019_20230629
4ème chambre
DTA_2202285_20221013
13 octobre 2022
Enfin, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés
6ème Chambre
DTA_2106880_20231113
13 novembre 2023
Sur l'exception de chose jugée opposée en défense : 2.
DTA_2507010_20260313
13 mars 2026
de justifier de pièces dont la production n’a été prévue par le législateur qu’en juin 2024 ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux ; - il méconnaît l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt
DTA_2104850_20230202
2 février 2023
C ne méconnaît pas la chose jugée par le tribunal.
1ère chambre
DTA_2402595_20250516
16 mai 2025
Le préfet entend ainsi violer l'autorité de chose jugée, ainsi que la force de chose jugée, puisqu'il n'a absolument pas interjeté appel dudit jugement ".
3e Section - 3e Chambre
DTA_2410617_20250225
25 février 2025
Par un jugement n°2127468 du 11 avril 2023, qui est devenu définitif et est passé en force de chose jugée, le tribunal a annulé ces décisions, a jugé que c'est à tort que l'inspectrice du travail avait
3ème chambre
DTA_2110731_20220930
30 septembre 2022
la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère
DTA_2111076_20220930
DTA_2210114_20250307
7 mars 2025
Ces dispositions font obligation à l'autorité compétente d'élaborer, dans le respect de l'autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle ayant partiellement annulé un plan local d'urbanisme
DTA_2311809_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
DTA_2207479_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
DTA_2400519_20250513
13 mai 2025
tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 2.
1ère Chambre
DTA_2504430_20250717
17 juillet 2025
D'une part, le jugement du tribunal du 18 décembre 2024, définitif, est revêtu de l'autorité absolue de chose jugée.
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