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37 041 résultats pour « ) code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2300871_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202786_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2107998_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il soutient que : - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut de l'information prévue par l'article L. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212332_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206210_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2501626_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la route ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2502222_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2304975_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'est pas fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2104330_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2305705_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202643_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403471_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405158_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403951_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403971_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2408341_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2303561_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu : - le code de procédure pénale - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202689_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417205_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306075_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

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