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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2501657_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

retrait et de cessation des conditions matérielles d'accueil en application de l'article L. 551-10 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2534440_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

droits de l’enfant en violation des stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 24 de la charte européenne et de l’article 23 de la directive n°2013/33

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203766_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnait l'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107923_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont incompatibles avec les objectifs définis par la directive n° 2013/33

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007767_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003303_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

droit d'asile ; - l'absence d'information de la suspension du versement de l'allocation pour demandeur d'asile en avril 2018 constitue une méconnaissance de l'article 20 point 6 de la directive 2013/33

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508192_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Les moyens tirés de ce que la décision attaquée constituerait une sanction et serait contraire aux dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE susvisée doivent donc être écartés. 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509036_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la directive 2013/33/EU du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509041_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503039_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il se trouve en situation de grande vulnérabilité ; - méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503084_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il se trouve en situation de grande vulnérabilité ; - méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510905_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513529_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/33

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514410_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

d'appréciation au regard de sa vulnérabilité ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît le principe de dignité humaine et les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526672_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

résulte d’une inexacte application par l’OFII de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conduisant à une non-conformité à l 'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528081_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530379_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

asile ; - elle résulte d’une inexacte application par l’OFII de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l 'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531105_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

ont été méconnues et la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - elle constitue une sanction portant atteinte à sa dignité au sens de l’article 20 de la directive 2013/33

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2600058_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

asile ; - elle résulte d’une inexacte application par l’OFII de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l 'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506004_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

C soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - méconnait l'article 20 de la directive 2013/33 et les articles D. 551-20 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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