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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316280_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
d'Olonne de la commune des Sables d'Olonne et de la société GDFI 171, chacune, le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2003142_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'État ().
Source officielle2ème chambre
DTA_2200143_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - les conditions de détention des animaux contreviennent aux dispositions des articles L. 214-3 et R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime ; - elles contreviennent aux
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602288_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209663_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201259_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 171-8 et R. 571-27 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2211055_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203768_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100509_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article LP. 9. : " Le non-respect de l'obligation de vaccination prévue à l'article LP. 2 donne lieu à majoration d'un nombre de points fixé par arrêté pris en conseil des ministres du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100510_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article LP. 9. : " Le non-respect de l'obligation de vaccination prévue à l'article LP. 2 donne lieu à majoration d'un nombre de points fixé par arrêté pris en conseil des ministres du
Source officielle4ème chambre
DTA_2300498_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208209_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ces circonstances, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300601_20250206
6 février 2025
6 février 2025
une somme de 17 700 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310391_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par une lettre du 2 octobre 2025, des pièces complémentaires ont été demandées à Mme C... pour compléter l’instruction, en application de l’article R. 613‑1‑1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
fiscales, ni du d. de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués par la SAS Totalenergies Petrochemicals France sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304313_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
à l’exploitation des bâtiments en application de l’article L. 143-2 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900207_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : () 2.
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