257 - 7°-1-c) du code général des impôts ; - La même décision aurait pu être prise sur le fondement du a) du 1 du 8° du même article 257 du code général des impôts et qu'il y a lieu, en tant que de

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () / Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

En premier lieu, aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

- le conseiller municipal chargé de la lecture ne dispose d'aucune délégation expressément accordée par la maire de Nantes en méconnaissance des articles L. 2122-18 et L. 2122-21 du code général des

sur le revenu en application du c de l'article 111 du code général des impôts. 8.

1741 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du 5° de l'article 39 du code général des impôts applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la base légale : 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués :a.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

62 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1447 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d'un crédit

269 du code général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016 est illégale

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

La qualité de seul maître de l’affaire suffit en outre à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en l’application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts

En dernier lieu, aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts : « I. – 1.