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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2003487_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le cinquième alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles dispose que les organismes chargés du versement du revenu de solidarité active " réalisent les contrôles relatifs
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2301335_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du recours effectué prévu à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907981_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2201815_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, l'exigence résultant de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, selon laquelle les vérifications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404010_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : « Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104252_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il résulte de la combinaison de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que le titre exécutoire émis
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2305028_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2305029_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2305030_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103160_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104103_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310431_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par la présidente du conseil départemental pour
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103099_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article L. 262-9 du même code dispose en outre que : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104004_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1729 du code général des impôts et non à une majoration de 80 % telle que prévue au c) de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102319_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Article 2 : L'Etat versera à la société BGMB une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104923_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105015_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - ce trop-perçu n'est en tout état de cause pas fondé et il est de surcroît prescrit en application des dispositions de l'article L. 262-45 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307377_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de défense incendie, pour apprécier le risque d’atteinte à la sécurité publique au regard de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003170_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B et Mme D sont propriétaires des parcelles cadastrées section AN n°4, 267 et 268 situées sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer.
Source officiellePage 31 sur 161