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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2000606_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201862_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205058_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative outre les dépens ; 3°) subsidiairement, de condamner à parts égales la commune de Saint-Sulpice et la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2602141_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Article 2: Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Var sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et de secours de la Haute-Corse a refusé de reconnaître comme imputable au service la maladie professionnelle n°42 qu'il a déclarée le 15 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge du service d'incendie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Plachy-Buyon les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411933_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2100837_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de profonde dépression qu'il traversait, lequel, comme il ressort d'un certificat médical établi le 7 mai 2021, l'empêchait de " s'occuper de ses papiers administratifs ", il ne pouvait être regardé comme
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202432_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3. Pour contester le bien-fondé de la contrainte en litige, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600838_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501383_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de délivrer la carte « mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203458_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106583_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B le 28 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108655_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2201029_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103579_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2101348_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 31 sur 3027