Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400717_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208346_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ces rehaussements, assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions du a. de l’article 1729 du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 29 novembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2101584_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts et infligées au titre de l'année 2015 sont infondées en l'absence de manquement délibéré ; - en examinant le dépôt des déclarations de revenus
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500559_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 2192-31 du code de la commande publique, à compter du 26 octobre 2024 jusqu'à la date de la présente ordonnance assortie de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201408_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105566_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
en application de l'article 31 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414057_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous en préfecture aux fins qu'il
Source officielle9ème chambre
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302028_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleChambre 1
DTA_2001743_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203382_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300154_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101840_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
par Enedis ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article AU1-3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001735_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que, pour motiver l'application de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts aux rappels d'imposition mis à la charge de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2102947_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Selon l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
545,46 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122158_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui leur a été infligée au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 4°) de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207294_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de
Source officiellePage 31 sur 309