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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2300500_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006940_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par un courrier du 14 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par un courrier du 14 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2313004_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202256_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
méconnait l'article UC 9 du même règlement ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UC 12 du même règlement.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2300572_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
R. 196-2 du livre des procédures fiscales comme du délai spécial prévu à l’article R. 196-3 du même livre. 6.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2319829_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412648_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 1° L'étranger
Source officielle6ème chambre
DTA_2301788_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 351-2 du même code : « La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200080_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004041_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par ailleurs, l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 renvoie au taux de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, qui le fixe
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901946_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Architectes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103168_20250203
3 février 2025
3 février 2025
R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100904_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des représentants légaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. 7.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1919348_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les parties ont été informées, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2105846_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.
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