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Elle soutient que la créance invoquée est contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, la réalité et l'étendue du préjudice invoqué ne sont pas démontrées.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500202_20250515

Administratif

15 mai 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2205887_20240409

Administratif

9 avril 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Les conclusions présentées par Mme B, la partie perdante, doivent être rejetées.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305219_20231024

Administratif

24 octobre 2023

B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2011608_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200499_20240521

Administratif

21 mai 2024

Vu : -le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

Source officielle

Chambre 1

DTA_2202732_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle

Chambre 1

DTA_2202733_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Source officielle

Chambre 1

DTA_2202734_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Source officielle

Chambre 1

DTA_2202735_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200666_20230926

Administratif

26 septembre 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2302999_20250204

Administratif

4 février 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - la note de service n° 2018-042 du 26

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000589_20230919

Administratif

19 septembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103065_20230331

Administratif

31 mars 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400190_20260408

Administratif

8 avril 2026

Mme A... soutient que : - le titre de perception n’est pas revêtu de la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public

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4 ème Chambre

DTA_1904272_20221122

Administratif

22 novembre 2022

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2201913_20260127

Administratif

27 janvier 2026

A... n’aurait pas été informé de la possibilité de consulter son dossier administratif doit être écartée comme infondée. 4. M.