Aucune disposition légale ou règlementaire ne permet d'appliquer de manière successive l'article L. 600-5-1 ou l'article L. 600-5-1 puis L. 600-5 du code de l'urbanisme pour la régularisation d'un même

juin 2003 ; - le décret n° 2003-506 du 11 juin 2003 ; - le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

juin 2003 ; - le décret n° 2003-506 du 11 juin 2003 ; - le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 à 11 et 16.

1729 D du code général des impôts ont été remis en application des dispositions de l'article 1756 de ce code.

L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. 11.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

de la zone Uc du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Elles soutiennent que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés, le 18 novembre 2018, à la concession automobile Peugeot

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991.

Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 171-7 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".

Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025 le préfet du Doubs sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-4 du code de justice administrative, l’interprétation

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Considérant ce qui suit : Par une ordonnance n° 2508830 du 11 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative