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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2301976_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1908111_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405410_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La requête n’était pas accompagnée des décisions attaquées en méconnaissance de l’obligation prévue à l’article R. 412-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERE
DTA_2401684_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302645_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de départ de l'incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401366_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201095_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Pour refuser l'autorisation de défrichement, le préfet s'est fondé sur le 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et le risque d'incendie, et a considéré que la commune de Soulac-sur-Mer est située
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501471_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411503_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225849_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402069_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510397_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L’article R. 772-6 du même code dispose : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203407_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
et du droit d'asile, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404777_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205903_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2105344_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, le Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, représenté par la Selarl Carnot avocats, demande au tribunal de constater que
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2105510_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, le Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, représenté par la Selarl Carnot avocats, demande au tribunal de constater que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201413_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils ont obtenu un certificat d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101115_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officiellePage 31 sur 2021