Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500729_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
collectif, suite au raccordement de son habitation au réseau public d'assainissement.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600121_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
et commercial. » Il résulte de ces dispositions que le service d’assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301560_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis par la communauté de communes 4B sud Charente le 28 mars 2023 pour un montant de 300 euros correspondant à un contrôle d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206901_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 12 avril 2022 par lequel le service assainissement collectif de la communauté de communes du Val-de-Sarthe a
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205439_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 6 mai 2022 par lequel le syndicat de l'Orge a mis à sa charge une somme de 190,76 euros au titre de la redevance d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307709_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
décembre 2023, M. et Mme B et C A demandent au tribunal d'annuler les factures émises à leur encontre par la communauté d'agglomération Ouest Aveyron pour paiement de la redevance de contrôle de l'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2603186_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
octobre 2026 et 15 avril 2026 émises par la communauté de la Riviera française pour des montants respectifs de 180,98 euros et de 167,64 euros au titre de la distribution d’eau potable et de l’assainissement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306897_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402605_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A..., expert, demande l’extension de l’expertise à la société du Bassin d’Arcachon Assainissement (SB2A) et à la société Suez Eau France.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102594_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
émis à son encontre le 26 mai 2021 par la communauté de communes Thiérache du centre pour un montant de 190 euros au titre de son refus de faire procéder à la visite de contrôle de son système d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600971_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes du I de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, “Les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées”.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301127_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de Tosse à un montant de 124,24 euros au titre de la facture d'eau n°2021-6/369 ; 2°) de condamner la régie municipale d'eau et d'assainissement de Tosse à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation
Source officielle3ème chambre
DTA_2001928_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
La commune a attribué le lot n°1 - Terrassement-canalisation extérieures-assainissement à l'entreprise Dinais TP, en vertu d'un acte d'engagement signé le 19 mai 2004.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202538_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
Source officielle1ère chambre
DTA_2101510_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La commune de Saint André exerçait les compétences eau potable et assainissement jusqu'au 1er janvier 2020, date de leur transfert à la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306225_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Terrasse, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de donner acte de leur désistement aux conclusions à fin de condamnation de l’association syndicale autorisée pour l’assainissement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202494_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
collectif / Dans les zones d'assainissement collectif : toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d'assainissement public soit directement, soit par l'intermédiaire d'une
Source officielleChambre 1
DTA_2101853_20240820
20 août 2024
20 août 2024
En 2016, ils ont fait procéder à la suppression de leur installation individuelle d'assainissement et demandé le raccordement au réseau public.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503518_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le juge des référés a également demandé à l’experte de rendre un avis sur les désordres constatés et d’identifier, de manière précise, les dispositifs d’assainissement ou systèmes de rejet d’eaux usées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006069_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'acte de vente mentionnait que l'assainissement non-collectif était conforme.
Source officiellePage 31 sur 15413