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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2217250_20231113
13 novembre 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg, au cabinet BRL représentant de chacun des requérants et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier
ORTA_2217890_20231113
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice, au cabinet BRL représentant de chacun des requérants et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny
ORTA_2218452_20231106
6 novembre 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de La Réunion, au cabinet BRL représentant du requérant et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny -
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204924_20231218
18 décembre 2023
CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2306360_20250428
28 avril 2025
CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
ORTA_2307004_20240126
26 janvier 2024
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400685_20250306
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, la société SOGERES, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler, en tant que de besoin
ORTA_2402902_20240613
13 juin 2024
ORTA_2402979_20241114
14 novembre 2024
CABANNE La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310652_20230811
11 août 2023
B A, représenté par Me Cacan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2023 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2004232_20221010
10 octobre 2022
procédure suivante : Par une requête et de nouveaux mémoires, respectivement enregistrées les 17 avril 2020, 25 juin et 15 novembre 2021, la société McDonald's France, représentée par Me Le Claire et Me Cassan
ORTA_2004233_20220729
29 juillet 2022
Par une requête enregistrée le 17 avril 2020, et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 juin et 15 novembre 2021, la société Mc Donald's System of France, représentée par Me Le Claire et Me Cassan
ORTA_2202228_20230920
20 septembre 2023
CABANNE La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2202677_20230926
26 septembre 2023
CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2106445_20230214
14 février 2023
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, le syndicat départemental d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Lot-et-Garonne, représenté par le cabinet Cabanes conclut au rejet de la requête
ORTA_2112210_20221010
la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, respectivement enregistrés les 6 septembre 2021 et 10 février 2022, la société McDonald's France, représentée par Me Le Claire et Me Cassan
ORTA_2112211_20230303
3 mars 2023
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 6 septembre 2021 et 13 avril 2022, la société McDonald's System of France, représentée par Me Le Claire et Me Cassan
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200688_20231117
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Rémire-Montjoly
ORTA_2500050_20250120
20 janvier 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500301_20251128
28 novembre 2025
lequel le maire de la commune de Binic-Etable-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage de bureaux sur un terrain situé allée des prés verts, espace commercial "Prés Calans
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