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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2114688_20221017
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
2ème Chambre
DTA_1901831_20221020
20 octobre 2022
. / Le titre de circulation est délivré pour une durée qui n'excède ni la durée de l'habilitation ni la durée prévisible de l'activité en zone de sûreté à accès réglementé de son bénéficiaire.
12eme chambre
DTA_2104749_20250718
18 juillet 2025
représenté par Me Meschin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le maire des Sables d'Olonne lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée
4ème Chambre
DTA_2003725_20231020
20 octobre 2023
Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515095_20250909
9 septembre 2025
système de vidéosurveillance algorithmique sur le territoire de la commune de Montrouge : * . le système de vidéosurveillance algorithmique en débat a illégalement été mis en place au-delà de la durée
6ème Chambre
DTA_2202861_20241105
5 novembre 2024
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois ". 7.
7ème chambre
DTA_2107579_20231017
17 octobre 2023
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le directeur de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée
DTA_2107995_20231005
5 octobre 2023
Ainsi, de la notification du jugement en date du 3 mars 2021 à la passation de commande en mai 2022, la préparation des travaux a duré un an et plus de deux mois.
10eme Chambre
DTA_2501141_20250722
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme C A, représentée par Me Tran Duy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet
8ème chambre
DTA_2201840_20250115
15 janvier 2025
cumulée d'apparition du bruit particulier : / 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition
DTA_2201837_20250115
3ème Chambre
DTA_2303900_20251202
2 décembre 2025
A..., détenu à la maison d’arrêt du Mans, s’est vu infliger une sanction de mise en cellule disciplinaire d’une durée de quatorze jours le 25 juin 2018.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2115715_20220926
26 septembre 2022
. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2101325_20230421
21 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois
6ème chambre
DTA_1906260_20221212
12 décembre 2022
d'une palpation, d'une prise d'empreinte, de photographies et d'une confiscation de son permis de conduire ; l'administration a mis plus d'une année pour régulariser la situation ce qui constitue une durée
Chambre 2
DTA_2400517_20250130
30 janvier 2025
B de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.
DTA_2305137_20240119
19 janvier 2024
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée
DTA_2300712_20240418
18 avril 2024
territoire français sans délai de départ, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404487_20240412
12 avril 2024
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 mars 2024, notifiée le 2 avril, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a ordonné la fermeture pour une durée
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2323575_20250121
21 janvier 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
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