local technique de piscine dans la surface de plancher, eu égard au 6° de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme et à la situation du projet ; la déclaration préalable mentionnait bien un abri de jardin

demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Pino a rejeté sa demande n° PC 02B 233 19 N0005 de permis de construire un abri de jardin

l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre d'un projet de réalisation d'un ensemble immobilier mixte " Opération Jardin

l’autorisation; - l’autorisation contestée devait faire l’objet d’un permis de construire; - elle méconnaît les articles UC7 du planc local d’urbanisme: - l’autorisation concernant l’abri de jardin

municipal ; - l'avis des domaines n'a été évoqué que dans le rapport remis le 19 mai 2022 ; - le conseil municipal n'a pas été informé des offres supérieures, des conditions de l'ouverture du jardin

Duffaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Thil a délivré à M. et Mme C un permis de construire en vue de l'édification d'un abri de jardin

Roquel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2020 du maire de Chaponnay de non-opposition à déclaration préalable portant sur la construction d'une piscine et d'un abri de jardin

Les jardins privatifs ne pourront être réduits que sur une surface maximale de 25%. Les autres espaces libres ne pourront être réduits que sur une surface maximale de 10% () ".

d’annuler la décision implicité née le 22 février 2023 par laquelle la commune de Laparade a refusé d’entreprendre les travaux de réparations du mur des remparts, dans sa partie située au niveau du jardin

C... portant sur la construction d’un abri de jardin et l’aménagement d’une aire de stationnement, sur la parcelle cadastrée n° AV 274 lui appartenant.

maire de la commune d'Elbeuf-sur-Seine s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 15 juin 2020 en vue de la création de deux lots à bâtir sur le terrain cadastré AY n° 139, situé 279 rue des Jardins

D E C I D E : Article 1er :La requête de la SCI Saint-Fiacre Jardin Alpin est rejetée.

La circonstance que les parkings et jardins auraient pu faire l'objet de baux distincts est par suite inopérante.

tiré de la méconnaissance de l’article Ux 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune dès lors que cet article ne pose aucune interdiction générale des toitures terrasses et que l’abri de jardin

En second lieu, il résulte de l'instruction que les travaux de réfection du mur de soutènement nécessiteront de démolir l'abri de jardin existant sur la propriété des époux A.

Si ce diagnostic ne comporte pas d'éléments sur les dates de réalisation des jardins partagés cela n'a pas nui à l'information du public.

La servitude d'espace paysager à protéger grevant ce jardin en couvre une fraction d'une superficie n'excédant pas 40 m2, soit moins de 15 % de ce jardin. 40.

suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme B A pour l'extension d'un abri de jardin

arrondissement de la ville de Lyon a rejeté ses demandes tendant à ce qu'elle fasse usage de ses pouvoirs de police municipale pour mettre fin aux atteintes à la tranquillité publique provenant du jardin

de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de La-Sure-en-Chartreuse ainsi que la décharge de la taxe " jardin