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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2108681_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
propriétaire la société Avenir Immobilier est sans rapport avec une activité agricole puisqu'elle consiste, depuis août 2020 au moins, à réceptionner des déblais de chantier qui sont ensuite criblés et concassés
Source officielle10ème chambre
DTA_2006810_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :/ () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103991_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En particulier:/ () d) les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues de manière à prévenir l'encrassement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300028_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
. / Aucune construction annexe en bois n'est autorisée sous réserve d'être conçue à partir d'un soubassement maçonné d'un minimum de 1 mètre de hauteur et de présenter au moins un pan partiel de façade
Source officielleUrgences
DTA_2512512_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le requérant a d’ailleurs précisé lors de l’audience que l’installation électrique était réalisée à l’aide de boitiers conçus pour un usage extérieur et munis de disjoncteurs différentiels.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306737_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction et compte tenu des différents éléments produits par les parties, si le contribuable remplit les conditions auxquelles les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305721_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Article 3 Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307773_20230930
30 septembre 2023
30 septembre 2023
En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302675_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004993_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A le 29 février 2020 ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Bapaume de rétablir l'autorisation de parloir de Mme A dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement
Source officielle2ème chambre
DTA_2101272_20230216
16 février 2023
16 février 2023
2020 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Villeurbanne de leur délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202072_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction et compte tenu des différents éléments produits par les parties, si le contribuable remplit les conditions auxquelles les dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2106567_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il est accordé à la SAS NEREUS la restitution du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses mentionnées au point 6 du présent jugement.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323255_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par la présente requête, la société Atelier du bracelet parisien réitère sa demande devant le juge de l’impôt. Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403686_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il appartient au juge de l’impôt d’apprécier, au vu de l’instruction et compte tenu des différents éléments produits par les parties, si le contribuable remplit les conditions auxquelles les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501004_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Elle soutient que : depuis 2023, la société Bray Recyclage, implantée 2 route de La Folie, exerce une activité de collecte, recyclage et transformation de déchets, consistant notamment à concasser des
Source officielle3ème chambre
DTA_2300195_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
stade du dossier de consultation des entreprises, les préconisations techniques du bureau d'études technique Geotec relatives à la pente du talus, que la solution effectivement mise en œuvre a été conçue
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406630_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2325233_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
conçues depuis l'entrée en vigueur de loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2327520_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
conçues depuis l'entrée en vigueur de loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi.
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