demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 8 janvier 2023 lui refusant l'accès

D soutient que les décisions attaquées seraient contraire au principe d'égalité en faisant valoir que d'autres dispositions législatives prévoient des modalités élargies d'accès aux données personnelles

pédagogiques adaptés et de mettre en œuvre un suivi effectif d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ; 2°) d'ordonner la délivrance des droits sociaux afférents à son état de santé : carte mobilité

Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle.

de raccordement de la construction aux réseaux publics ; la notice architecturale ne donne pas de précisions suffisantes sur les modalités et les conditions de ces raccordements ; le projet nécessitait

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2021-01 du 28 janvier 2021 relative aux capacités d'accueil et modalités d'accès en première année de master au titre de l'année universitaire

Elle soutient que le refus de la commune de Saint-Denis méconnaît son droit d'accès aux documents administratifs.

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne les modalités de la collaboration avec les communes : 2.

véhicules d'attendre l'ouverture des barrières ou du portail d'accès en dehors de la voirie publique. / Lorsque l'occupation future de l'opération nécessite l'accès à des véhicules de gros gabarit (poids

administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique d'assurer sans délai son hébergement et de pourvoir à ses autres besoins fondamentaux (alimentaire, vestimentaire, accès

, notamment au moyen d'un schéma d'accès des véhicules aux parkings.

d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ; - le code de justice administrative.

internet a subi un dysfonctionnement et le courriel n'a pu être expédié avant le rétablissement du service le 21 juin 2022 à 01H06 ; il s'agit également du fournisseur d'accès de la mairie ; - aucun

la notification de l'ordonnance à intervenir et d'associer son compte créé sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers et France (ANEF) à l'adresse électronique à laquelle il a accès

Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égal accès aux emplois publics : 12.

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne a fixé la liste d'aptitude pour l'accès

certification professionnelle, les diplômes et titres à finalité professionnelle ne relevant pas du I et les certificats de qualification professionnelle. / Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités

Il définit notamment : / 1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'État et les régions ; / 2° Les modalités de la

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la mise en place des nouvelles conditions d'accès