MINNE Pour expédition conforme, Le greffier, Olivier PANNIER CRÉANT N°2302689

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Olivier Vagneux demande au tribunal : 1°) d'annuler, par voie de l'exception d'illégalité, l'article 31 du règlement intérieur du conseil municipal de Savigny-sur-Orge en ce qu'il interdit que le local

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En l'espèce, le courrier du 17 septembre 2021, par lequel la rectrice met en demeure la requérante de rejoindre son poste au sein du collège Olivier de Serres à Viry-Châtillon est un acte préparatoire

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Pour expédition conforme, Le greffier, Olivier PANNIER CRÉANT N°2300607