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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101454_20230404
4 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
1ère chambre
DTA_2402817_20250605
5 juin 2025
B, ressortissant bangladais né en 1991, est entré irrégulièrement en France le 6 octobre 2023 et y a sollicité l'asile.
4ème chambre
DTA_2500150_20251128
28 novembre 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire
2ème chambre
DTA_2201782_20221206
6 décembre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D vit en France depuis au moins trois ans.
DTA_2202747_20230207
7 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 1er octobre 2014 en qualité de conjoint d'un ressortissant français, avec lequel elle a divorcé le 16 janvier 2020, puis s'est marié le
Reconduite à la frontière
DTA_2302419_20231117
17 novembre 2023
Mme B, ressortissante guinéenne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 29 mai 2022 et s'est vue refuser le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés
DTA_2402117_20250211
11 février 2025
Par une décision du 11 juillet 2023, publiée sur le site internet de l'office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de l'OFII a donné délégation à M.
DTA_2101448_20230214
14 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
DTA_2201843_20221107
7 novembre 2022
A C justifie de sa présence en France de manière ininterrompue depuis novembre 2018, il n'apporte aucune preuve de sa présence continue en France avant cette date, et ne conteste pas avoir exécuté les
DTA_2301442_20231116
16 novembre 2023
Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
DTA_2300942_20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M.
DTA_2301275_20241119
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B demande au tribunal de procéder au réexamen de sa demande
DTA_2504846_20260210
10 février 2026
préfet de la Côte-d’Or refusant de renouveler à Mme C..., ressortissante japonaise née en 2000, son titre de séjour portant la mention « étudiant » et lui faisant obligation de quitter le territoire français
DTA_2201950_20231121
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir
DTA_2202692_20230124
24 janvier 2023
Il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français qui lui a été renouvelé jusqu'au 2 mars 2022.
DTA_2302724_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. B...
DTA_2202372_20240507
7 mai 2024
française.
DTA_2401371_20241119
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403240_20240527
27 mai 2024
Il soutient qu'il est en France depuis le janvier 2014, qu'il attend depuis le 23 octobre 2023 et qu'il vit en France avec son épouse, qui travaille, et ses deux enfants ; qu'il aimerait pouvoir travailler
DTA_2501266_20250715
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une ordonnance du 23 avril 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal
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