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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301674_20230630
30 juin 2023
(jour du contrôle de Gendarmerie et donc du contrôle sanguin) afin de connaître, dans le détail, les différents taux ; - Il ressort de ces résultats que, d'une part, le principe actif de cannabis THC
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505482_20251205
5 décembre 2025
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l’exécution de la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a invalidé l’épreuve théorique
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206041_20221108
8 novembre 2022
Le dépistage, à partir d'un recueil salivaire, est réalisé au moyen de tests salivaires respectant les seuils minima de détection suivants : 1° S'agissant des cannabiniques : - 9-tétrahydrocannabinol (THC
10eme Chambre
DTA_2411585_20250722
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 novembre 2024, 20 janvier et 3 avril 2025, la société de droit américain dénommée " the Church of Jesus-Christ of Later-Day
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417529_20250211
11 février 2025
Seine-Saint-Denis lui infligeant, sur le fondement de l'article L. 635-7 du code de la construction et l'habitation, une amende de 2 500 euros pour avoir loué un logement lui appartenant, situé au 8, impasse Thiers
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302869_20231219
19 décembre 2023
lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 4 000 euros au titre de la mise en location sans autorisation préalable de trois logements situés 9 place du Pirou à Thiers
2ème Chambre
DTA_2205896_20230327
27 mars 2023
des véhicules et que le projet dispose d'un second accès/sortie situé rue Henri Bordeaux, lequel est d'une largeur plus importante que celui situé au niveau de l'avenue de Thônes.
Chambre 2
DTA_2302001_20251128
28 novembre 2025
La perte physique correspond à la différence entre la production physique théorique et la quantité récoltée lors de la campagne sinistrée, déclarée par l’exploitant.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206544_20230118
18 janvier 2023
Le résultat de l'analyse du prélèvement a confirmé, le 14 novembre 2022, la présence de THC. Par arrêté du 15 novembre 2022, le préfet du Morbihan a suspendu la validité du permis de conduire de M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2105698_20230414
14 avril 2023
représenté par Me Conrad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la Sarl Résidence Club Thiers
Reconduite à la frontière
DTA_2300027_20230124
24 janvier 2023
La requérante produit à ce titre un document intitulé " Arrangement between the State Secretariat for Migration of the Federal Department of Justice and Police of the Swiss Confederation and the Exit and
4ème Chambre
DTA_2005296_20230515
15 mai 2023
Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés
3ème Chambre
DTA_1905217_20220707
7 juillet 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 mai 2020 et le 4 septembre 2020, la commune de Carnac, représentée en dernier lieu par Me Thomé, de la SELARL Thomé-Heitzmann, conclut à titre principal à
8ème chambre
DTA_2103773_20231018
18 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative pour une durée de 7 jours de l'établissement dénommé " The
9ème chambre
DTA_2314322_20260202
2 février 2026
Elle soutient que : - la commune du Raincy a imposé que l’emprise du chantier de l’immeuble sis 56 avenue Thiers se termine devant son local commercial ; - l’implantation des installations de chantier
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404521_20240802
2 août 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 mai 2024 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne lui a retiré le bénéfice de l'épreuve théorique
DTA_2523597_20260116
16 janvier 2026
l’opérateur de téléphonie mobile SFR, a déposé, le 28 mars 2025, un dossier de déclaration préalable en vue de réaliser des travaux d’installation d’une station relais de téléphonie mobile pour la 4G THD
1ère chambre JU
DTA_2100712_20240823
23 août 2024
A ait restitué son titre le 18 janvier 2019, il pouvait, en pareille hypothèse, prétendre à repasser l'épreuve théorique du permis de conduire jusqu'au 18 mars 2020. Par suite, M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212391_20230411
11 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1 Madame A C, ressortissante vietnamienne née le 3 septembre 1992 à Can Tho (Province de Phong Dinh), titulaire d'une carte de séjour portant la mention " salarié " délivrée
DTA_2215020_20230831
31 août 2023
, elle indique que son fils lui a envoyé " au cours des quatre dernières années un montant total de 13 000 euros, soit 270 euros par mois en moyenne et que ce montant couvre toutes ses dépenses à Can Tho
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