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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203768_20241112
12 novembre 2024
2021 ; ils avaient mandaté ce tiers pour effectuer leurs déclarations de revenus ; il disposait de leurs codes d'accès sur le site impôts.gouv.fr ; - l'intention délibérée d'éluder l'impôt n'est pas
3e Section - 2e Chambre
DTA_2106575_20230209
9 février 2023
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
2ème chambre
DTA_2103390_20231106
6 novembre 2023
avril et 23 juin 2022, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°) de " rejeter " une partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers
Chambre 1
DTA_2102049_20250314
14 mars 2025
La société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes complémentaires d'assurance maladie, a fait l'objet de deux saisies administratives à tiers détenteur datées des 16
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304829_20230524
24 mai 2023
fils E B ; 2°) d'enjoindre au service interacadémique des examens et concours des académies de Paris, Créteil et Versailles, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'accorder à leur fils un tiers
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503057_20250826
26 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de l'opposition à tiers détenteur émise le 21 mai 2025 par la caisse
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206185_20240408
8 avril 2024
l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur.
2ème Chambre
DTA_2102137_20240403
3 avril 2024
faisant l'objet de la saisie administrative à tiers détenteur contestée.
6ème Chambre
DTA_2210433_20250220
20 février 2025
Un avis à tiers détenteur ne peut interrompre la prescription que ces dispositions prévoient qu'à la condition d'avoir été régulièrement notifié tant au tiers détenteur qu'au redevable concerné. 5.
4ème Chambre
DTA_2003506_20240517
17 mai 2024
Sur la recevabilité des conclusions tendant à obtenir la nullité de l'avis à tiers détenteur du 14 janvier 2014 : 2.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2104332_20240329
29 mars 2024
enregistrés le 30 novembre 2021 et le 21 décembre 2022, M. et Mme C A demandent au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 811,79 euros résultant d'une saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602900_20260416
16 avril 2026
tiers détenteur.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400598_20240912
12 septembre 2024
mesure où l'auteur de cette requête conteste la régularité de la procédure de saisie administrative à tiers détenteur. 3.
DTA_2202883_20230606
6 juin 2023
A B, représenté par la société à responsabilité limitée Adaes Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur n° 20 00002 émise le 14 avril 2022 à son
7ème Chambre
DTA_2000347_20251204
4 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner la mainlevée de la saisie à tiers détenteur émise à son encontre pour un montant total de
1re Section - 1re Chambre
DTA_2400686_20251015
15 octobre 2025
., représentée par Me Nadal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme totale de 318 429,18 euros euros résultant de l’avis de saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502121_20251015
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
6ème chambre
DTA_2108829_20250415
15 avril 2025
détenteur ; - la saisie administrative à tiers détenteur est entachée d’un détournement de pouvoir.
9ème chambre
DTA_2103529_20221221
21 décembre 2022
B C D, représenté par Me Surjous, demande au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer les sommes procédant des saisies administratives à tiers détenteur n° 2100066 et n° 2100065 en date du
DTA_2000832_20220922
22 septembre 2022
Associés, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure du 16 septembre 2019 et des saisies administratives à tiers
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