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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2404461_20250317
17 mars 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.
DTA_2408270_20250317
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402625_20240206
6 février 2024
et que de ce fait, elle se trouve privée de ressources alors qu'elle a un enfant à charge.
ORTA_2402940_20240209
9 février 2024
Pour justifier l'urgence de sa situation, Mme C fait valoir, comme elle l'a fait valoir précédemment dans sa requête en référé liberté n° 2402625, qu'en l'absence d'autorisation de travail, son employeur
3 ème Chambre
DTA_2002388_20230504
4 mai 2023
D pour faute grave.
2ème Chambre
DTA_2202828_20240626
26 juin 2024
Parallèlement, Mme A exerce à titre individuel, et depuis 2001, une activité de formation continue pour adultes, sous l'enseigne " Sokoloff-Veillon ".
DTA_2201479_20230407
7 avril 2023
23 février 2023, mis à la charge de l'Etat, du fait de la carence fautive et du préjudice subi par M.
ORTA_2403386_20240214
14 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2402183_20240131
31 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre
DTA_2400492_20250228
28 février 2025
Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.
5ème chambre
DTA_2006439_20220929
29 septembre 2022
Dès lors, le moyen d'incompétence manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4.
ORTA_2402676_20240206
B A, ressortissant belge né le 25 octobre 1989, qui a fait l'objet, le 2 août 2023 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fait valoir qu'il a attaqué cette décision
DTA_2100924_20240209
Il résulte de ce qu'il a été dit au point précédent que la métropole TPM a commis une faute en n'ayant pas affecté M.
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2500133_20251231
31 décembre 2025
Un contrôle de leur situation a fait l’objet d’un rapport de contrôle établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines qui a constaté le 10 août 2023, après
ELOIGNEMENT
DTA_2509116_20250725
25 juillet 2025
morale du fait des obstacles administratifs rencontrés.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600880_20260211
11 février 2026
A..., qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête, en précisant en outre que : . il n’a pas fait preuve d’inertie ; en effet, il a dû demander l’aide juridictionnelle avant d
DTA_2313335_20230612
12 juin 2023
ORTA_2317081_20230721
21 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001934_20221226
26 décembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2000821_20220701
1 juillet 2022
le cas, s'ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
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