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9 767 résultats pour « absence d'appel incident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302828_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

compromettrait considérablement l'issue d'une procédure de libération conditionnelle ou de toute demande d'aménagement de peine du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302829_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

compromettrait considérablement l'issue d'une procédure de libération conditionnelle ou de toute demande d'aménagement de peine du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302830_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

compromettrait considérablement l'issue d'une procédure de libération conditionnelle ou de toute demande d'aménagement de peine du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005009_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la communauté d'agglomération du sud-est-toulousain et dirigées contre le syndicat mixte réseau 31 et la société SOCAT : 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300301_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle soutient que : - le principe de précaution a été méconnu ; - l'absence d'évaluation des incidences de la pêche sur la lamproie marine et la lamproie fluviatile conduit à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100670_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Les allégations de la requérante, selon lesquelles l'équipe de nuit n'est composée que d'une infirmière, d'un aide-soignant et d'une aide-soignante dite " volante ", qui peut être appelée à tout moment

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501029_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002345_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Sur l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'appel en garantie : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'absence de tout élément au dossier de nature à établir l'existence d'une incidence négative sur l'environnement de ces éclairages et d'argumentation plus précise des requérantes sur ce point, les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300695_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le requérant soutient qu’en l’absence de mention dans la décision attaquée de sa transmission au juge judiciaire la procédure est irrégulière.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101133_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Toutefois, en l'absence de toute précision sur le contexte dans lequel ce message est parvenu à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201297_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Pas la peine de vous plaindre aux médias ainsi qu'à vos syndicats lorsqu'il y a des incidents.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000659_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article R. 414-23 du même code énonce ce que doit comporter l'évaluation environnementale afin de mesurer les incidences d'un projet sur les sites Natura 2000 : " Le dossier d'évaluation des incidences

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1803852_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

de désordre concernant les joints Etipark et l'incidence des travaux réalisés en 2019 sur ces joints, ainsi que l'aggravation des désordres préexistants du fait de l'absence de travaux de réparation et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402356_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

d'Aix-en-Provence dans son ordonnance du 1er février 2024, exécuter l'ordonnance d'expulsion du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille du 27 septembre 2023, dont elle a relevé appel ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205596_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

E, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a fait l'objet d'un rapport d'incident, le 3 mars 2022, pour avoir tapé dans la porte de la cour de promenade et avoir créé un tapage.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404373_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A la suite d’un rapport d’expertise rédigé par le Dr C... le 6 décembre 2017, fixant la consolidation de son état au 9 octobre 2017, et en l’absence d’exécution par l’auteure des faits de l’arrêt du 18

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302771_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

violents entre le 15 avril et le 15 mai 2023, aucun incident violent n'a été par la suite enregistré dans cette zone, alors que 626 incidents violents ont été enregistrés au Soudan sur la période du 15

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300076_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

compétente et objective en matière d'environnement soit en mesure de rendre un avis sur l'évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, avant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103121_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette délibération a été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 18LY03121 du 11 avril 2019.

Source officielle

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