En troisième lieu, s'agissant de la procédure d'établissement de l'impôt mise en œuvre à l'égard de M.

diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, dès lors qu’elle empêche ses enfants français de jouir de leur liberté d’aller et venir

C A, qui a créé une entreprise de vente de produits alimentaires et non alimentaires, a déclaré pour les années 2019 et 2020 un revenu fiscal de référence de 1812 euros et 986 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. B...

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. F, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées.

décision portant obligation de quitter le territoire français, il est insuffisamment motivé et procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée

: - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 4.

G... en qualité d’ayant droit de M.

interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est entachée d’illégalité par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Les troisièmes et quatrièmes alinéas de l'article R. 121-4 de ce code, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, disposent quant à eux : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant

ainsi atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et de venir, dès lors que l'état de santé de son épouse, titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étranger

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

La liberté d'aller et de venir ne fait pas obstacle à la mesure contestée si elle s'avère justifiée par les nécessités de l'ordre public.

E... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur ses revenus perçus en 2016 et 2017.

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire () ".

Quant au lien de dépendance de la SAS Stauff : 7.

En quatrième lieu, si la requérante fait grief au préfet des Bouches-du-Rhône d'avoir pointé l'incohérence de ses déclarations successives quant à sa situation familiale, l'autorité préfectorale s'est

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme A D, représentée par Me Thoumine, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Vu la procédure suivante : I.