, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Le 18 mai 2021, la directrice de la CAF du Morbihan a émis une contrainte à son encontre pour le recouvrement des prestations précitées.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'ayant saisi à plusieurs reprises le juge administratif afin de faire annuler les décisions qui fondent la créance dont il se prévaut, il ne

C demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle soutient que : - sa créance n'est pas prescrite dès lors qu'elle a adressé à la commune de La Trinité plusieurs demandes de paiement à compter du 10 janvier 2012 ; - sa créance est fondée dès

La société EPN demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet du préfet née de sa demande formée le 21 février 2020, d'autre part, de condamner l'ASA à lui verser la somme de

En outre, le moyen tiré de l’impossibilité de rembourser la créance en question est en tout état de cause, concernanr la contestation d’une contrainte, inopérant au sens de l’article précité 5.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites au profit

Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

le présent article est recouvrée comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière () par l'émission par le maire () d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré

Sur les conclusions d'annulation : 2.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement. » Le délai de la prescription quadriennale

: " Sont prescrites, au profit () des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été

au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Par voie de conséquence, la contrainte émise le 4 octobre 2021 doit être annulée. 4.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : " Sont prescrites, au profit de (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont