Par arrêté du 14 octobre 2022, le maire de cette commune a mis M.

d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté

représentée par Me Mazas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

de mise en demeure litigieux tendant à la suppression d'un dispositif publicitaire ; - l'arrêté contesté se fonde sur les dispositions de l'article L. 581-8 du code de l'environnement interdisant la

Et aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " Les agglomérations visées par le présent arrêté sont celles représentées sur la dernière édition de la carte aéronautique au 1/500 000 O. A. C.

Par un arrêté du 18 mai 2020, le maire de la commune a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

l’Homme (LDH), représentée par Me Mazas, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté

D B, représenté par Me Mattar, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 août 2022 du maire

municipal, et ne fait état d'aucune motivation ; ' à supposer que la commune ait entendu implicitement réitérer les motifs de l'arrêté municipal du 9 septembre 2024, de tels motifs, censurés par le

représentée par Me Morel, demande au juge de référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de Montauban d’édicter l’arrêté

B à installer deux enseignes sur la même parcelle, contrairement à l'arrêté initial qui lui interdisait de placer plus d'un dispositif publicitaire par parcelle.

Par un arrêté du 12 décembre 2022, le maire d'Euzet a néanmoins délivré le permis d'aménager sollicité. La préfète du Gard demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

Le 8 septembre 2023, le maire a pris un arrêté d'opposition à cette déclaration.

d'abrogation et l'arrêté interdisant la circulation aux poids-lourds est inopérant ; l'interdiction de circulation reste en vigueur et est matérialisée à plusieurs endroits ; l'abrogation en litige n'aggrave

Sur le fondement de ces arrêtés préfectoraux, le maire de La-Teste-de-Buch a, par arrêté du 26 août 2022, interdit jusqu'à nouvel ordre la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté litigieux est entaché d'illégalité dès lors que : - aucune règle du règlement du plan local d'urbanisme

En l'espèce, les sociétés défenderesses demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le maire de La Rochelle a procédé au retrait de l'arrêté n°23521 du

Par une délibération n° 2019-0627 du 6 décembre 2019, ce conseil a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de règlement, avant d’arrêter un second projet amendant le précédent, par une nouvelle

Considérant ce qui suit : Par arrêté du 4 février 2022, le maire de la commune d'Evian-les-Bains a refusé de délivrer à M.

Par un recours gracieux du 11 juin 2021, celui-ci a contesté cet arrêté en demandant son retrait. M.